Serait-il possible que vous acompagniez les fiches des séries de leurs génériques à télécharger?
Cela éviterait aux pauvres 56K à forfait limiter de las chercher sur le web...
Son???
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par koi-kya? » Jeu 06 Juin 2002, 08:46
Mais mettez en quelques uns déjà pour nous calmer se sera plus simple, et ca nous permettra de patienter, meme si vous les avez pas tous...
merci d'avance...
merci d'avance...
- koi-kya?
- Télévore Junior
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- Inscription : Mer 05 Juin 2002, 01:00
- Localisation : l' Elysée, évidemment
par Invité » Jeu 06 Juin 2002, 11:52
je profite de la bécane d'un pote pour répondre :
__ pour les génériques, il se pose un problème de droit de diffusion. BUGgs est entrain de voir ce qui possible de faire. Donc en attendant, les génériques sont en suspend.
__ Voir ci dessous les articles du "Code de la Propriété Intellectuelle" ( CPI ) :
__ Article L131-3
_La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
_Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
_Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
_Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
__ Article L131-4
(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1994)
_La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
_ 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
_ 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
_ 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
_ 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
_ 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
_ 6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
http://www.foruminternet.org/documents/codes/lire.phtml?id=50
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<font size=-1>[ Ce Message a été édité par: albator 84 le 2002-06-06 13:12 ]</font>
__ pour les génériques, il se pose un problème de droit de diffusion. BUGgs est entrain de voir ce qui possible de faire. Donc en attendant, les génériques sont en suspend.
__ Voir ci dessous les articles du "Code de la Propriété Intellectuelle" ( CPI ) :
__ Article L131-3
_La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
_Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
_Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
_Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
__ Article L131-4
(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1994)
_La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
_ 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
_ 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
_ 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
_ 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
_ 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
_ 6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
http://www.foruminternet.org/documents/codes/lire.phtml?id=50
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